Conditions générales de l'avocat Charlotte Cappellen (avocat – MACC LEX SPRL 0698.960.323) - 2022
L’avocat travaille au mieux des intérêts de son client sur base des présentes conditions générales. Des modifications peuvent intervenir et seront convenues avec les clients et confirmées par écrit.
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OBJET DU CONTRAT
1.1. Le client charge l’avocat de la défense de ses intérêts dans le cadre d’une mission de conseil, d'assistance, de négociation, de défense ou de représentation devant les cours et tribunaux, les instances devant lesquelles le client est invité à comparaître ou dans le cadre d’un processus de médiation. L’objet précis de la mission de l’avocat est défini, selon les circonstances et dans la mesure du possible, dans le reçu de la fiche d’information légale émise par l’avocat au début de la relation contractuelle avec le client. La mission pourra évoluer pendant la durée du contrat. L’avocat informe si nécessaire le client de la particularité de l’affaire que le client lui soumet, sur l’exercice de la mission telle que l’avocat l’évalue, de sorte que le client puisse se faire une représentation claire des missions de l’avocat. La modification de la mission en cours de dossier fera l’objet d’une discussion avec le client pour que ce dernier puisse donner son assentiment.
1.2. La mission de l’avocat comprend toutes les prestations utiles à la défense des intérêts du client.
1.3. L’avocat agit avec diligence, dans le respect des règles légales ainsi que des règles de déontologie et de courtoisie applicables, notamment, entre avocats.
2. DEBUT DE LA MISSION
Sauf si l’avocat et le client se sont accordés autrement quant au délai d’exécution de la mission, celle-ci commence lorsque le client et l’avocat se sont accordés sur l’objet de la mission, sur les conditions financières de celle-ci et l'application des présentes conditions générales au contrat. Soit après signature du document intitulé « reçu ». Si l'avocat doit déjà intervenir avant qu’il n’ait le consentement du client, il lui envoie les conditions et les tarifs aussi rapidement que possible.
Tout délai d’exécution éventuellement formulé ne peut l’être qu’à titre indicatif. Les prestations d’urgence et exceptionnelles font l’objet, dans certains cas, d’une facturation complémentaire.
3. ECHANGE D’INFORMATIONS AU DEBUT ET EN COURS DE DOSSIER
3.1. L’avocat a une mission de conseil, d’assistance et de représentation. Dans chacune des hypothèses de mission, sauf si le client l’en a dispensé, l’avocat l’informe le plus précisément possible, sur la base des éléments de fait qui lui ont été communiqués et l’état actuel du droit, les différentes issues que peut connaître le litige dans le cadre d’une mission d’assistance ou de représentation.
L’avocat informe régulièrement le client du déroulement de l’instance, des dates d’audience utiles et des pièces et moyens soulevés par le ou les parties adverses. En toute hypothèse, l’avocat met en œuvre les moyens les plus utiles et les plus efficaces pour rencontrer les intérêts de son client.
De manière générale, il tient le client informé de l’évolution du dossier.
3.2. Le client s’engage à informer spontanément l’avocat, de la manière la plus complète possible, de l’ensemble des éléments se rapportant aux faits et documents utiles, en rapport avec l’objet de la mission confiée à l’avocat.
Cette obligation de communication d’informations et de documents se poursuivra tout au long de l’exécution de la mission, en fonction des développements du dossier. Le client s’engage ainsi à communiquer à l’avocat, sans délai, toutes les pièces et informations nouvelles en relation avec le dossier, qui arriveraient à sa connaissance.
4. CONFIDENTIALITE
Exception faite de la correspondance émanant d'un avocat mandataire de justice, les correspondances de l'avocat adressées au client, à un autre avocat ou aux autorités de l’Ordre des avocats sont, en règle générale, confidentielles. Si le client entre en possession de correspondances confidentielles, il s’engage à leur conserver ce caractère confidentiel, à ne pas les transmettre à des tiers et à ne pas en faire usage tant dans le cadre de la relation professionnelle avec l’avocat qu’en dehors de ce cadre.
5. RECOURS A DES TIERS
Nous nous réservons la possibilité de recourir à des collaborateurs dans le traitement des missions (notamment pour les dossiers gérés en collaboration avec un avocat néerlandophone).
Le dossier reste toujours soumis à la responsabilité, à la direction et à la surveillance de Me Charlotte Cappellen.
6. HONORAIRES ET FRAIS - CONDITIONS DE FACTURATION - CONDITIONS DE PAIEMENT - INDEXATION
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Honoraires
Les prestations de l’avocat sont rémunérées par des . Ils sont facturés au client pour le dossier qui a été confié.
Sauf avec l'accord de nos clients, nous ne changeons pas de méthode de calcul des honoraires, frais et débours pendant le traitement du dossier. Par contre il est possible que les tarifs horaires soient adaptés ou indexés et entrent immédiatement en application.
Nous invitons nos clients à nous consulter régulièrement pour connaître nos tarifs.
Nos honoraires sont établis sur base d'un tarif horaire qui peut varier suivant l'urgence du dossier, la complexité de la question soumise, l'importance de la cause, la nature des devoirs à accomplir, les chances de récupération des montants demandés, l'argumentation et le dossier de la partie adverse et le résultat obtenu.
Depuis le 1er janvier 2014, les honoraires sont soumis à une TVA de 21 %. Cette TVA pourra être déduite pas les personnes assujetties à la TVA à concurrence de ce qui leur est autorisé légalement. Une facture leur sera adressée.
Le tarif horaire pratiqué habituellement varie entre 100 et 150 € HTVA en fonction , notamment, de la complexité du dossier.
Nous pouvons accorder des tarifs préférentiels en fonction de l'ancienneté de la relation et de l'apport d'affaires garanti par le client.
Nous invitons nos clients à se concerter avec nous à ce sujet. Un tarif fixe sera déterminé à l'entame du dossier.
Les autres modes de rémunération pratiqués sont les suivants :
Convention d'abonnement avec honoraires fixes,
Forfait par opération déterminée,
Forfait par application d'un pourcentage par tranche pour les récupérations de créances non contestées.
Nos clients sont invités à négocier avec nous le mode de rémunération le mieux adapté à la mission et aux relations à définir entre nous.
Nos clients qui souhaitent un devis sont également invités à discuter avec nous pour définir les prestations envisagées et la durée prévisible de la mission.
Les honoraires seront en principe réclamés en « frais réels » selon un détail des prestations réalisées mais une demande de provision pourra toujours être adressée par l’avocat au début de la relation contractuelle avec le client et même au cours de la gestion du dossier.
Le temps de travail consacré au dossier est établi par des fiches de prestation tenues par dossier et sur support informatique au jour-le-jour. Chaque prestation donne lieu à une description sommaire de celle-ci. Le temps consacré à la prestation est enregistré en minutes.
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Frais
Les « engendrés par le dossier sont facturés au client selon un
forfait déterminé par type de frais. Une TVA de 21% est calculée sur les frais.
Les principaux forfaits sont les suivants :
Les frais de dactylographie et de courrier sont de 10,50 € TVAC la page.
Les frais d'envoi par fax sont de 1,50 € TVAC la page.
Les frais d'envoi par mail et/ou courrier électronique sont de 1,80 € TVAC par envoi.
Les frais de photocopie sont de 0,44 € TVAC par page.
Les frais de téléphone sont calculés à la minute au taux horaire (1,91 €/min TVAC).
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Les frais de déplacement en voiture automobile sont de 0,61 € TVAC le kilomètre (hors Bruxelles).
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Frais ouverture de dossier 50 € TVAC
Les autres frais et les débours considérés comme « frais externes » sont refacturés au prix coûtant (frais de consultations de banques de données, frais d'huissier, frais d'expertise ou de conseil technique, droit de greffe, frais de traduction, etc.).
Ces « frais externes » ne seront cependant exposés qu’avec l’accord préalable du client. Notre bureau ne fait en principe pas l’avance desdits frais externes. Lorsque ces frais sont réclamés à notre bureau, une copie de la note de frais du tiers (huissier, expert, traducteur, etc.) est envoyée au client avec invitation de régler directement la note du tiers. Si le client souhaite que notre bureau règle directement les notes de frais et honoraires de tiers, nous nous réservons le droit de réclamer une provision distincte pour ces frais, avant de régler la note de frais du tiers.
2. Modalités de paiement - défaut de paiement - échelonnement
Les états de frais et honoraires sont payables dès réception, au bureau de l’avocat ou sur son Compte honoraires : BE 45 3631 7637 0389 ( BIC BBRUBEBB).
En cas de défaut de paiement 30 jours après l’envoi de la facture ou de la note d’envoi, les montants échus seront productifs d’intérêts de retard équivalents à ceux visés par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement , et ce, à dater de la mise en demeure.
Lorsque l’avocat et le client ont convenu qu’un montant porté en compte au client sera payable de manière échelonnée, le non-respect, après mise en demeure préalable restée sans suite pendant huit jours, par le client d’une échéance, entraîne définitivement et irrévocablement la perte du bénéfice des termes et délais et l’exigibilité de la totalité des sommes restant dues.
Toute contestation d’un état de frais et honoraires (facture ou note d’envoi) doit être formulée endéans un délai de quinzaine par rapport à sa date. À défaut il est présumé accepté par son destinataire.
L’avocat Charlotte CAPPELLEN se réserve expressément le droit de suspendre toute intervention dans quelque dossier que ce soit au cas où un client est en retard de paiement de provision ou d’honoraires.
7. TIERS PAYANT
7.1. L’avocat demande spontanément au client s’il peut bénéficier de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant (assurance protection juridique, groupement, association, syndicat, famille, etc.). Si une telle intervention est envisagée, le client en avisera immédiatement l’avocat et lui communiquera sans délai les coordonnées précises de ce tiers payant ainsi que les conditions de son intervention (notamment le plafond d’intervention). En principe, l'avocat prend contact avec ce tiers payant pour lui transmettre les informations nécessaires afin que ce dernier puisse apprécier dans quelle mesure il doit intervenir. L’avocat et le client peuvent toutefois convenir que c’est le client qui communiquera au tiers payant les informations requises par ce dernier. Toute communication de l’avocat au tiers payant se fait dans les limites du secret professionnel auquel il est tenu.
7.2. Les factures de l'avocat seront libellées au nom du client et transmises au tiers payant.
7.3. Le client est, en toute hypothèse, personnellement tenu au paiement des honoraires, frais et débours de l’avocat, sans préjudice du droit du client de mettre fin à tout moment à la mission de l'avocat. Le client est tenu au paiement des honoraires, frais et débours en cas de refus ou de défaillance du tiers payant ou en cas de dépassement du plafond d'intervention de ce tiers payant.
8. RESPONSABILITE DE L’AVOCAT
La responsabilité civile professionnelle de l’avocat est couverte par la police d’assurance collective souscrite par l’Ordre des Barreaux Francophones et Germanophones (O.B.F.G.) (cf. fiche d’information légale).
9. FIN DU CONTRAT - CONTESTATION
Toute contestation relative à l’interprétation, la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat intervenu sera soumise à la seule compétence des Tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles. Seul le droit belge est d’application.